L'Act of Settlement (12 août 1652)

Le Parlement d'Angleterre, après tant de sang répandu et tant d'argent dépensé pour la suppression de l'horrible rébellion en Irlande, a, par la bienveillance de Dieu, mené cette affaire avec si bon succès qu'un règlement et une pacification totale de cette nation peuvent, avec la grâce de Dieu, être rapidement effectués.

Afin donc que le peuple de cette nation sache qu'il n'est pas dans l'intention du Parlement de détruire tout le pays, mais qu'au contraire il entend pardonner à tous les cultivateurs, laboureurs, ouvriers agricoles, artisans et autres hommes de classe inférieure, dans les conditions ci-après exposées, à condition qu'ils se soumettent au Parlement de la république d'Angleterre et qu'ils vivent paisiblement dans l'obéissance à son gouvernement ; afin que les hommes de rang plus élevé connaissent les intentions du Parlement les concernant, en fonction de leurs démérites et de leurs responsabilités respectifs, il est décrété et proclamé ce qui suit [...] :

1. Toutes les personnes qui, avant le 10 novembre 1642, auront provoqué, conseillé, causé ou accompli la rébellion, les meurtres et les massacres commis en Irlande depuis l'année 1641 [...], seront exclues du pardon concernant leur vie ou leurs biens [...] ;

2. Tous les jésuites, prêtres et autres personnes ayant reçu les ordres du Saint-Siège de Rome, qui ont provoqué, conseillé, causé ou accompli la rébellion d'Irlande, seront exclus du pardon concernant leur vie ou leurs biens [...] ;

6. Toutes les personnes ayant exercé un commandement dans la guerre d'Irlande contre le Parlement de la république d'Angleterre [...] seront bannies aussi longtemps qu'il plaira audit Parlement, et deux tiers de leurs biens seront confisqués au profit de la république, le tiers restant étant conservé par leurs épouses et leurs enfants.

7. Les commissaires du Parlement auront tout pouvoir pour déclarer que les personnes ayant porté les armes contre le Parlement d'Angleterre et ayant déposé les armes pour se soumettre au pouvoir dudit Parlement et de la république pourront mériter le pardon du Parlement [...] et avoir la vie sauve, mais que deux tiers de leurs biens seront confisqués au profit de la république, le tiers restant étant conservé par lesdites personnes et leurs héritiers [...].

8. Toutes les personnes de religion papiste qui ont résidé en Irlande entre le 10 octobre 1641 et le 1er mars 1650, et qui n'ont pas donné la preuve de leur constant attachement aux intérêts de la république d'Angleterre, perdront un tiers de leurs biens en Irlande au profit de ladite république, les deux autres tiers étant conservés par lesdites personnes et leurs héritiers [...] ;

9. Toutes les personnes n'ayant en Irlande ni bien-fonds ni fortune de plus de 10 livres sterling, et qui se soumettront à l'autorité du Parlement et souscriront l'engagement d'être fidèles à la république d'Angleterre telle qu'elle est actuellement établie, [...] seront pardonnées pour toutes les actions accomplies par elles dans le cours de la guerre.

Pub. par C.H. Firth et R.S. Rait (éd.), Acts and Ordinances of the Interregnum, 1642-1660, Londres, 1911, p. 598-603, trad.. par Michel Duchein, Archives de l'Occident, tome 3 « Les Temps modernes (1559-1700) », Fayard, 1995, p. 362-364.